Fausse suppression de la Taxe Professionnelle : remplacement par la CET (Contribution Exonomique Territoriale)…

La Taxe Professionnelle était un impôt payé par les Entreprises aux collectivités locales.L'assiette de cet impôt était composée de la valeur locative des immobilisations corporelles.
Il a été supprimé par la Loi de Finances pour 2010.

Cependant cette suppression cache en réalité le remplacement de la Taxe Professionnelle par un nouvel impôt : la Contribution Economique Territoriale.
Cette contribution est la somme de deux cotisations :
  -la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  -la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Cette mesure s'applique pour les Entreprises à compter de 2010.

La CFE

Cette cotisation est assise sur la valeur locative des biens passibles de la Taxe Foncière (immeubles et terrains). Les biens mobiliers (dont les équipements et agencements) ne sont plus imposés.
La CFE est établie par la chaque commune, où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en fonction du taux d'imposition déterminé.

La CVAE

Cette cotisation est due par les Entreprises dont le Chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € et est assise sur la Valeur Ajoutée produite (pour le principal, le Chiffre d'Affaires diminué des achats et des charges en provenance de tiers).
La CVAE s'élève théoriquement à 1.5% de la Valeur Ajoutée. Son effet est en réalité progressif car atténué par un dégrèvement calculé en fonction du Chiffre d'Affaires.
(Une application permettant l'estimation de la CVAE sera prochainement ajoutée au site)

Mise en place de la CET

il a été institué un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de l'Entreprise : la somme de la CFE et de la CVAE ne doivent pas excéder 3% de la Valeur Ajoutée.
Enfin, dans le cas d'une augmentation significative des prélèvements entre la Taxe Professionnelle 2009 et la nouvelle contribution qui serait due en 2010, il est prévu un dispositif transitoire pour atténuer les effets de la réforme.
Une simulation réalisé sur plusieur Officines laisse peu d'espoir quant à la diminution de la pression fiscale à l'occasion du remplacement de la Taxe Professionnelle par le CET.

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