CET : L'IMPROVISATION FISCALE!

L’instauration de la nouvelle taxe, LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (C.E.T.), qui succède à la TAXE PROFESSIONNELLE (T.P.) ne se fait pas sans mal !

La mise en œuvre des nouvelles modalités de déclaration et de paiement introduites par la réforme de la Taxe Professionnelle est laborieuse et les difficultés rencontrées ne sont pas le fait de notre Cabinet.

En cette première année de mise en place de la COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) et de la COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE), l’Administration Fiscale a convenu finalement des contraintes techniques rencontrées.

Face notamment aux insuffisances du dispositif législatif, aux publications tardives des instructions administratives et aux contradictions techniques nombreuses données par les commentateurs fiscalistes, des aménagements aux procédures de déclaration et de paiement, viennent enfin d’être accordés par l’Administration Fiscale !

Aussi :

•     â€¢ Pour le paiement de l’acompte provisionnel 2010 de la COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE).
  La date limite de paiement du 15 juin 2010 est maintenue. Notre Cabinet vous invite à régler cette contribution avant cette date, suivant l’avis d’imposition que vous avez normalement reçu, au début du mois de juin 2010.
  
  
•     â€¢ Pour le paiement de l’acompte 2010 de la COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE).
  Le premier acompte de CVAE doit être acquitté avant le 15 juin 2010. L’Administration tolère le paiement par chèque pour ce premier acompte. Il doit être accompagné du relevé d’acompte n° 1329-AC. Le recours au virement est proscrit.

Notre Cabinet reste bien sûr à votre disposition pour vous offrir de plus amples renseignements sur cette Réforme et ses difficultés engendrées.

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