INVESTISSEMENT DANS LES PME
REDUCTION D’IR POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

La Loi de Finances 2011 réduit la portée de cette réduction d’impôt sur le revenu. Les dispositions nouvelles s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 13 Octobre 2010, notamment :

 â€¢ Pour dérogation, la diminution de la réduction d’IR et la condition relative aux salariés embauchés s’appliquent à partir du 1er Janvier 2011.

 â€¢ La société bénéficiaire des souscriptions doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice.

 â€¢ La PME bénéficiaire des souscriptions ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions.

 â€¢ Les souscriptions réalisées pour un contribuable au capital d’une Société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents, ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu.

 â€¢ Le remboursement des apports aux souscripteurs avant l’expiration de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée, entraîne la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année du remboursement.

 â€¢ Le taux de la réduction d’impôt accordée a été « rabotée » de 10 %, tout comme les autres niches fiscales, et passe à 22 % au lieu de 25 %.

Source OECCA