PLUS-VALUE EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE

Pour tenir compte de la loi portant réforme des retraites, la condition de départ à la retraite dans les deux années suivant la cession fait l’objet d’un assouplissement transitoire.

Pour rappel :

• 1) - Les exploitants individuels qui cèdent leur fonds peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values constatées à cette occasion.

• 2) - Les dirigeants de Sociétés qui cèdent leurs droits, bénéficient d’un abattement sur le calcul de la plus-value de cession de leurs titres.

Le délai de deux années est prolongé jusqu’à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

• 1) - La cession a été réalisée entre le 1er Juillet 2009 et le 10 Novembre 2010.

• 2) – Le Cédant aurait pu, en application de la législation antérieure à la loi portant réforme des retraites, faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années de la cession.

• 3) – En application de cette même loi, le Cédant ne peut plus faire valoir ses droits dans les deux années de la cession.

Source OECCA