TRAVAIL DISSIMULE ET NOUVELLES OBLIGATIONS DU DONNEUR D’OUVRAGE
(Entreprise Cliente)

Depuis quelques années, les lois de financement de la Sécurité Sociale contiennent un certain nombre de dispositions pour lutter contre le travail dissimulé.

Notre Cabinet est notamment consulté à ce sujet à la suite de la fourniture de prestations de services de surveillance ou de gardiennage, par des entreprises de sous-traitance.

Dans ce cadre, et pour responsabiliser les cocontractants, la loi prévoit que tout donneur d’ouvrage (entreprise cliente) doit s’assurer que son cocontractant, lors de la signature du contrat, et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, remplit ses obligations légales en matière de travail dissimulé.

Cette obligation ne concerne que les contrats dont le montant est au moins égal à 3 000 € ainsi que les contrats successifs de moins de 3 000 €.

La législation a prévu que le sous-traitant doit remettre au donneur d’ouvrage un certain nombre de documents. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 complète la liste des documents, notamment pour vérifier que le sous-traitant est à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous indiquer la liste des documents à réclamer à votre sous-traitant.

Source OECCA