BAUX COMMERCIAUX : INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION OU INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX ?

Jusqu'à très récemment, les loyers des baux commerciaux étaient indexés le plus fréquemment en référence à l'indice du coût de la construction (ICC).

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 permettent d’indexer dorénavant les loyers des locaux commerciaux pour les petits commerçants et les artisans sur un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux : l’indice des loyers commerciaux (ILC).

L’établissement de l’indice des loyers commerciaux (ILC), a résulté d’un accord entre des fédérations de propriétaires et de locataires. Il permettrait d’éviter les trop fortes variations de l’indice de la construction (ICC). Les commerçants devraient subir des hausses de loyer plus modérées.

Cet indice est calculé pour 50 % sur l’indice des prix à la consommation, pour 25 % sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur et pour les 25 % restants, sur l’indice des prix à la construction.

L'indice du coût de la construction (ICC) n'est pas pour autant remplacé par l'indice des loyers commerciaux (ILC). Les parties disposent des deux indices qu'elles peuvent conventionnellement et librement choisir pour la révision des loyers mentionnés dans les baux.

Lors de l’établissement de nouveaux baux, une négociation est donc à mener avec le bailleur, propriétaire des murs. Pour les anciens baux commerciaux, cette négociation est menée généralement lors du renouvellement du bail, pour éviter tout préjudice.

A titre de comparaison, il vous est présenté ci-dessous dans le tableau suivant, l’évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) et de l'indice des loyers commerciaux (ILC).

Période	Variation annuelle de l'indice ILC	Variation annuelle de l'indice ICC
2ème trimestre 2011	+ 2,56 %	+ 5,01 %
1er trimestre 2011	+ 2,25 %	+ 3,05 %
4ème trimestre 2010	+ 1,83 %	+ 1,73 %
3ème trimestre 2010	+ 1,14 %	+ 1,20 %
2ème trimestre 2010	- 0,22 %	+ 1,27 %
1er trimestre 2010	- 1,33 %	+ 0,33 %
4ème trimestre 2009	- 1,88 %	- 1,05 %
3ème trimestre 2009	- 1,22 %	- 5,77 %
2ème trimestre 2009	+ 0,84 %	- 4,10 %
1er trimestre 2009	+ 2,73 %	+ 0,40 %
4ème trimestre 2008	+ 4,16 %	+ 3,32 %
3ème trimestre 2008	+ 4,48 %	+ 10,46%
2ème trimestre 2008	+ 3,85 %	+ 8,85 %