EVOLUTION SUR LA DEDUCTION DES LOYERS DE CREDIT BAIL

Récemment un Arrêt du Conseil d’Etat (CE du 16 février 2011 n°315625) a assoupli les règles de déduction fiscale du premier loyer d’un contrat de crédit-bail, d’un montant majoré par rapport aux autres loyers.

Cette novation est intéressante financièrement pour le crédit-preneur (le locataire) qui peut ainsi diminuer le coût de l’opération.

Le Conseil d’Etat a admis une telle déduction en retenant le principe selon lequel l’inégalité des loyers d’un contrat de crédit-bail donné, reflète l’inégalité de la valeur des prestations fournies au crédit-preneur (le locataire), alors que la Doctrine administrative retenait quant à elle la possibilité de déduire ce premier loyer majoré, uniquement s’il était représentatif de la rémunération d’une prestation particulière.

Peut-on généraliser cet arrêt à tous les cas de figure et en particulier en Pharmacie ? Il conviendra de rester prudent et d’appliquer ce nouvel arrêt avec discernement.

Dans le cas visé par le Conseil d’Etat, c’est la dépréciation accélérée et significative de véhicules dès leur mise en circulation qui a été retenue comme critère pour qualifier cette inégalité de valeur dans les prestations fournies.

C’est la dimension économique de l’opération qui a été privilégié. Aussi, on peut en déduire qu’il faudra être vigilant à mettre en exergue la dépréciation accélérée du matériel utilisé, pour un automate par exemple, si la décision est prise de ne pas répartir le premier loyer majoré sur la durée du crédit-bail.

Notre Cabinet reste à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements sur cet arrêt de Jurisprudence.