VENTES EFFECTUEES PAR UN PHARMACIEN A UN ACHETEUR NON ETABLI DANS LA CEE

Ces ventes sont exonérées de TVA, sous le respect de conditions.

D’un point de vue strictement fiscal, ce type de ventes, est à considérer comme des exportations et est à analyser suivant qu’il s’agisse d’exportations à caractère commercial ou d’exportations à caractère touristique.

Au regard du Code de la santé publique, le Pharmacien ne peut effectuer que des exportations à caractère touristique.

Définition des exportations à caractère touristique :
Il s’agit de ventes dont la livraison porte sur des biens emportés dans les bagages personnels de voyageurs.

Alors, l’exonération de TVA s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

• - le voyageur n’a pas son domicile habituel en France ou dans un pays de la CEE,
• - la livraison ne doit pas porter sur certains produits listés : tabacs manufacturés, marchandises frappées de prohibition ou qui par leur nature ou leur qualité correspondent à un approvisionnement commercial,
• les biens sont transportés hors CEE avant la fin du 3ème mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée,
• - la valeur globale de la livraison, TVA comprise, doit excéder 175 €.

L’exonération est accordée selon la procédure du bordereau de vente, et le vendeur peut faire profiter son client de la franchise de TVA de deux façons :

• 1) soit lui accorder la remise immédiatement ;
• 2) soit au contraire, encaisser la taxe et lui en ristourner le montant après réception du bordereau visé par la Douane.

Dans ces deux cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un bordereau de vente que l’acheteur doit présenter au visa du service des Douanes du point de sortie définitive de France.

L’octroi définitif de l’exonération est lié au renvoi du bordereau de vente dûment visés au vendeur intéressé, qui l’annexe à la facture correspondante. Pour justifier l’exonération, le bordereau doit être visé à une date antérieure au dernier jour du 3ème mois suivant celui de la vente.