PLFSS 2012 : Adoption définitive par le Parlement

L’Assemblée Nationale, après un débat parlementaire tumultueux, a adopté en lecture définitive le 29 novembre 2011, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2012.

Il faut attendre l’avis éventuel du Conseil Constitutionnel si un recours est présenté par des députés, pour connaître le texte législatif définitif qui devrait être publié au Journal Officiel vers la fin du mois de décembre 2011.

Dans cette attente, et sauf surprise de dernière minute, le projet de loi adopté dans son article 74, ouvre la voie à l’honoraire pour les pharmaciens.

Aussi, la modification prévue de l’article L. 162-16-1 du Code de la Sécurité Sociale permettrait que suivant la convention nationale conclue habituellement entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine au travers de leurs syndicats professionnels, il soit permis dans un proche avenir :

    1) la tarification d’honoraires de dispensation ;
    2) la rémunération des Pharmaciens par les régimes obligatoires d’assurance maladie en contrepartie du respect d’engagements individualisés.

Concernant ce dernier point, ces engagements porteraient alors sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d’amélioration des pratiques et de l’efficience de la dispensation.
La rémunération serait fonction de la réalisation des objectifs par le pharmacien.

Il faudra attendre les prochaines informations, qui seront délivrées prochainement par les Autorités administratives, pour y voir plus clair, notamment sur les modalités d’application et de contrôle de ces nouveaux dispositifs.