PLFSS 2012 : Du nouveau concernant le regroupement d’Officines

De nouvelles mesures pour favoriser la restructuration de la densité du réseau officinal ont également été adoptées par le parlement lors de l'examen de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012 :

1) le relèvement de 3500 à 4500 habitants du seuil pour l’ouverture d’une deuxième officine dans une commune disposant déjà d’une pharmacie ;

2) le renforcement des restrictions d’implantation par le rallongement de la durée du gel de la licence après regroupement : 12 ans au lieu de 5 ;

3) et la mise en place d’une procédure de rachat-destruction de licence, après avis de l’Agence régionale de santé (ARS).