LES PIEGES DE LA TVA à 7%

Nous tenons à attirer votre attention sur le caractère souvent systématique des mises à jour réalisées par les prestataires informatiques en matière d’évolution des taux de TVA.

S’il ne fait aucun doute que les médicaments conseils bénéficiant d’une AMM relèvent depuis le 1er janvier 2012 du taux de 7%, une difficulté particulière concerne le taux des compléments alimentaires.

Les produits alimentaires relèvent soit du taux de 5.5%, s’ils ne sont pas destinés à une consommation immédiate, soit du taux de 7%, dans le cas contraire.

La notion de consommation immédiate a été précisée par le rapport de l’Assemblée Nationale N° 4006 qui stipule que seront soumis au nouveau taux de 7% les ventes de produits « dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat ».

Dans la mesure où des compléments alimentaires ne répondent pas à ce critère de consommation immédiate présumée, ils devraient continuer à bénéficier du taux de TVA réduit de 5.5%.

Bien évidemment, nous sommes dans l’attente de précisions complémentaires qui pourraient remettre en cause cette déduction logique.

Nous vous tiendrons informés de toute évolution sur ce sujet.