LE DEFAUT D'ORGANISATION DES VISITES MEDICALES

Notre Cabinet tient à vous rappeler que le défaut d’organisation des visites médicales pour les salariés, expose tout employeur à des sanctions puisqu’il est tenu à une obligation de résultat en matière de protection de sécurité.

Auparavant, les salariés pouvaient seulement prétendre à l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et la responsabilité pénale de l’employeur pouvait être engagée.

Dorénavant, il peut exister une autre conséquence possible.

Ainsi, la Cour de cassation (arrêt du 22 septembre 2011 n° 10-13.568 – Chambre sociale) vient d’affirmer que le défaut de l’effectivité de ces visites médicales lors de l’embauche, périodiquement ou lors de la reprise du travail, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte du salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié pourra ainsi prétendre au bénéfice d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif ou d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son ancienneté et l’effectif de l’entreprise.

Notre Cabinet vous conseille bien évidemment de veiller à ce que votre entreprise organise ces visites médicales pour éviter toute revendication de cette nature de la part de l’un de vos salariés.