Quand le Gouvernement décide de faire payer les SEL…

Jusqu’à aujourd’hui, dans une SELARL, les cotisations sociales des dirigeants, gérants majoritaires, ont pour assiette les rémunérations perçues correspondant au travail du professionnel libéral comme l’édicte l’Article 131-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Les dividendes, censés rémunérer l’investissement capitalistique et la prise de risque de l’Associé, échappent logiquement à toute cotisation sociale, à l’exception des prélèvements sociaux, CSG et CRDS.

Un lobbying fort des caisses de retraites essayait depuis quelques années d’ébranler cette base légale afin de soumettre ces dividendes aux cotisations sociales. Le Conseil d’Etat, dans un Arrêt de 2007, les avaient clairement déboutées et l’incident semblait clos.

Cependant, la Cour de Cassation décide, dans un Arrêt du 15 Mai 2008, une relecture de l’Article 131-6 du Code de la Sécurité Sociale et soumet ainsi les dividendes de SEL aux cotisations sociales à acquitter par les dirigeants travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SELARL).

Profitant de cette opportunité de ressources en matière sociale, le Gouvernement dépose un amendement au projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2009 (LFSS 09). Dorénavant, l’ensemble des revenus que tirera un gérant majoritaire de l’exploitation de sa SEL (rémunération et dividendes) seront soumis à cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés.
La seule limite prévue est l’exonération des dividendes correspondant à une fraction de 10% du capital et des comptes courants détenus.

Devant la grogne des professionnels, cette mesure a été exclusivement cantonnée aux SEL gérées par des majoritaires non salariés, donc aux SELARL.
Pour le moment, les SARL semblent échapper à cette pénalisation, tout comme les SELAS.

Notre Avis :

- Cette mesure est sans conséquence majeure pour les SEL endettées devant affecter leur bénéfice au remboursement de leurs emprunts et dont la capacité distributive n’est pas significative.

- Cette mesure est pénalisante pour les SELARL non endettées, puisqu’elles ont vocation à rémunérer le risque et l’investissement en capital par la distribution de dividendes.

- La structure de SELAS semble désormais plus adaptée pour les Sociétés n’ayant plus à assumer de charges conséquentes d’emprunt puisque les dirigeants bénéficient d’un statut de travailleurs salariés, ce qui exclut pour le moment tout risque d’assujettissement des dividendes à cette sur-taxation sociale.
Il y a lieu cependant d’attirer l’attention sur le coût prohibitif de la couverture sociale d’un dirigeant salarié.

- Enfin, dans la mesure où tous les Associés d’une SEL sont inscrits au tableau A pour l’exercice de leur profession dans la SEL, il paraît judicieux d’exclure la notion de SEL et d’adopter le régime de la SARL traditionnelle qui semble être, pour l’instant, non concernée par la sur-taxation sociale.

Nous tenons à souligner le caractère paradoxal de cette Loi qui conduira, au nom de la lutte contre l’évasion fiscale et sociale et contre les montages abusifs, à pénaliser des Pharmaciens qui recourent à la forme de SEL uniquement pour pouvoir s’investir sur plusieurs Officines et à s’opposer ainsi à la volonté européenne d’harmonisation des conditions d’exercice au sein du Marché Unique.

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