Coup d'arrêt prévisible sur la libéralisation du Capital des Pharmacies...

Le 16 Décembre, dans ses conclusions déposées auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes de Luxembourg, Monsieur Yves BOT, Avocat général, a présenté ses conclusions précisant que la détention et l'exploitation d'une Officine de Pharmacie pouvaient être réservées aux seuls Pharmaciens.

Cet avis ne lie cependant pas la Cour de Justice, qui doit se prononcer prochainement dans deux affaires relatives à l'Italie et à l'Allemagne, mais laisse augurer un statu quo de la situation actuelle pour la France qui continuerait ainsi, du moins à court ou moyen terme, à réserver la détention du Capital des Officines aux seuls Pharmaciens diplômés.

L'Avocat Général a argumenté cet avis par un objectif impérieux de protection de santé publique. Il a surenchéri en s'attachant à l'importance du lien entre la qualité de l'acte de dispensation et l'indépendance du Professionnel.

Notre Avis :

Les réquisitions de l'Avocat général sont généralement suivies par la Cour en matière de justice européenne et il nous semble incontournable que nous assistions à un coup de frein dans l'ouverture du Capital des Officines.

Il ne s'agit sans doute là que d'une difficulté complémentaire dans la fixation d'un terme qui, cependant, risque d'intervenir compte tenu de la mondialisation inéluctable des modes d'exercice professionnel.

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