Cabinet QUERCY SA - Groupe ECCOMM

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 04 août 2008 s’intéresse principalement aux moteurs de la croissance, les Entreprises.
Elle s’organise donc autour de grands axes nécessaires à leur développement : l’entrepreneur, la concurrence, l’attractivité et le financement.

Accroissement de la protection de l’entrepreneur et de son patrimoine, simplification des créations d’entreprise, des régimes de fonctionnement des sociétés, encouragement de la reprise et de la transmission des entreprises, libre négociation des prix, augmentation des surfaces commerciales, soutien de la compétitivité des petits commerçants, assouplissement des soldes, développement de l’équipement du territoire national, facilitation du financement de l’économie … sont quelques uns des objectifs phares de la LME.

En ce qui concerne la Pharmacie, quelques mesures méritent une attention toute particulière.

Les Sociétés de Participation Financière de Professions Libérales existent depuis 2001 mais, faute de décret d’application, n’avaient jamais pu être utilisées dans le monde de la Pharmacie.

Dorénavant, des Pharmaciens pourront détenir plus de la moitié du capital et des droits de vote d’une SEL via une SPFPL, à condition d’être exploitants de la SEL.

NB : 5% du Capital de la cible devra être détenue par des personnes physiques en exercice.

Afin de conseiller chacun d’entre vous sur la structure juridique adaptée, nous préférons attendre 2009 et les premiers éclaircissements que l’Administration fiscale ne manquera pas d’apporter sur cette nouveauté pour le monde de la Pharmacie.

En effet, si l’avantage de la monotaxation des dividendes de la SEL à l’IS (majorée de 0.75%, soit 5% des dividendes taxés à 15% du fait du régime mère filiale) est non négligeable, deux imperfections sont à noter :
- quant au périmètre des Associés, ceux-ci devant exercer dans la SEL
- quant à la déductibilité des frais financiers : la holding serait une holding pure, c'est-à-dire sans activité propre. Dans ce cas, si des prestations entre la mère et la fille existent, elles risquent d’être remises en cause et les crédits d’impôt dus à la déductibilité des intérêts financiers ne seront pas imputables et seront perdus.

Pour plus d'information sur les conséquences fiscales du choix de la forme juridique du repreneur de titres de la SEL, reportez-vous aux Outils de gestion (SPFPL : Ce qui va réellement changer)

Nature des titres	Taux d’imposition	Plafond	Abattement
Cession de parts sociales	5%	-	Abattement de 23 000€ sur la valeur taxable au prorata du nombre de titres acquis
Cession d’actions	1.1%	4 000€	-

Fraction de la valeur taxable	Taux Applicable
<23 000€	0
> 23 000€	5%

Nature des titres	Taux d’imposition	Plafond	Abattement
Cession de parts sociales	3%		Abattement de 23 000€ sur la valeur taxable au prorata du nombre de titres acquis
Cession d’actions	3%	5 000€

Fraction de la Valeur Taxable	Taux Applicable
<23 000€	0
De 23 000€ à 200 000€	3%
>200 000€	5%

La réforme du régime d’autorisation des changements d’utilisation des locaux d’habitation.

La transformation en bureaux ou en commerce des locaux à usage d’habitation, situés dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, nécessitait une autorisation, délivrée par le préfet après avis du maire.

La décision d’autorisation est maintenue pour les mêmes locaux mais dépendra à compter du 1er Janvier 2009 du maire.

A compter du 6 août, les professionnels libéraux ont la possibilité de choisir entre un bail professionnel (durée 6 ans, pas de droit au renouvellement) et un bail commercial (durée 9 ans, droit au renouvellement).

En cas de pluralité de preneurs, la totalité des co-preneurs n’est pas obligée de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.

La légalisation de l’indice de révision de loyers des baux de commerce au détail.

Les parties pourront décider, pour les activités commerciales sui seront fixées par un décret à paraître, d’indexer le loyer sur l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), moins irrégulier que l’Indice de la Construction, seul autorisé aujourd’hui.

L'ILC est un indice composite, il comprend : l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) pour 50%, l'Indice du Coût de la Construction (ICC) pour 25% et l'Indice du Chiffre d'Affaires du Commerce de Détail en Valeur (ICAV) pour 25%.

Il s’agit ici d’étudier la négociabilité des tarifs et la réforme des délais de paiement.

Le principe d’interdiction de discrimination, principal obstacle à la négociabilité des tarifs est supprimé.
Auparavant, un fournisseur ne pouvait différencier ses prix qu’à condition de prévoir des Conditions Générales de Ventes (CGV) spécifiques à chaque type d’acheteur ou de recourir à des Conditions Particulières de Ventes (CPV), dérogatoires au premières mais qui devaient être justifiées par la spécificité des services rendus.

A compter du 06 Juillet 2008, les CGV restent à la base de la négociation commerciale. Le fournisseur n’a l’obligation de communiquer que les CGV spécifique à la catégorie d’acheteurs concernés.
Surtout, fournisseur et acheteur peuvent dorénavant librement convenir des CPV, sans avoir à justifier de la spécificité des services rendus.

La LME impose pour la première fois un délai maximum de paiement : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2009.
Des dérogations pourront toutefois être acceptées :
- le délai pourra être encore abaissé par accord des organisations interprofessionnelles concernées.
- le délai pourra être temporairement seulement élevé par accord des organisations interprofessionnelles, à condition que cette décision soit motivée par des raisons objectives et spécifiques à un secteur et que l’accord prévoit la réduction progressive du délai vers le délai légal avant le 1er janvier 2012.

Les sanctions seront renforcées :
- pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2009, si un commissaire aux comptes est en charge de la certification des comptes, la société devra publier des informations sur les délais de paiements de ses fournisseurs et de ses clients, les modalités de cette publication devant encore être fixée par décret.
- le taux d’intérêt en cas de retard devra désormais être au minimum égal à 3 fois le taux d’intérêt légal (et non plus 1.5). En 2008, le taux d'intérêt légal est de 3,99%

SAS : à compter du 1er Janvier 2009
La LME supprime l’obligation d’un capital minimum (37 000€ auparavant).
Les Commissaires aux comptes deviennent facultatifs dans les SAS qui ne dépasseraient pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants, à fixer par décret : le total du bilan, le Chiffre d’Affaires HT, le nombre moyen de salariés.

Option pour l’IR : pour les résultats des exercices ouverts à compter du 06 aout 2008.

Les SA, SARL et SAS,
- non cotées ;
- dont le capital et les droits de vote sont détenus, de manière continue pendant la durée de l’option, à au moins 50% par des personnes physiques et à au moins 34% par des personnes dirigeantes (ou leur foyer fiscal) ;
- employant moins de 50 salariés ;
- dont le CAHT ou le total du bilan est < 10M€ ;
- et créées depuis moins de 5 ans ;
Peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.

Cette option doit être approuvée par la totalité des associés. Elle exerce ses effets pour une période de 5 exercices et ne peut être renouvelée

Elle peut être choisie à la création de l’entreprise et s’applique alors immédiatement.
Décidée après au moins une clôture en régime IS, elle entraîne un changement de régime fiscal, c'est-à-dire les conséquences d’une cessation d’entreprise (imposition immédiate de l’ensemble des résultats non encore imposés ainsi que des profits et plus-values latents.

Au bout de 5 ans, la société retourne de droit dans le régime IS et subira un nouveau changement de régime fiscal.
Elle pourra sortir de l’option de manière anticipée en renonçant dans les 3 premiers mois de l’exercice, sans que l’unanimité des associés ne soit requise (société redevenant bénéficiaire)

NB: Les conséquences du changement de régime fiscal peuvent être limitées par la mise en oeuvre du régime optionnel de l'Atténuation Conditionnelle de la Transformation.