Loi de Modernisation du Marché du Travail

La loi de modernisation du Marché du Travail du 25 Juin 2008 entérine les dispositions de l’accord National Interprofessionnel de Janvier 2008. Elle modifie donc le Code du Travail sur de nombreux points, dont la période d’essai, la rupture du contrat de travail, le licenciementou le maintien de salaireen cas de maladie.

Période d’essai

La période d’essai est désormais encadrée par la loi.
Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail (à défaut dans la lettre d’embauche).

Les durées maximales de la période d’essai sont de :

L’employeur peut diminuer la période d’essai ou en dispenser le salarié. Cette période peut être renouvelée une fois si cette possibilité est prévue dans le contrat et que les modalités du renouvellement sont fixées dans un accord de branche.

NB : Cette mesure particulière ne sera applicable pour le secteur de la Pharmacie qu'à l'expiration de la convention en vigueur qui fixe des délais inférieurs.

Nouveauté : la rupture du contrat pendant la période d’essai ne pourra plus se faire sans préavis.

Retour haut de page

Rupture amiable du contrat de travail

Nouveau mode de rupture conventionnelle

D’un commun accord, quand employeur et salarié veulent mettre fin au contrat de travail, ils respectent la procédure suivante:

1- Un ou plusieurs entretiens pour définir les modalités de la rupture.
Le salarié peut se faire assister d’un salarié de l’entreprise, d’un représentant du personnel, à défaut d’un conseiller choisi sur une liste. Dans ce cas, l’employeur pourra aussi se faire assister par un salarié, par un membre de son organisation syndicale ou un employeur de sa branche.

2- Signature d’une convention précisant les conditions de la rupture (date, montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale au montant de l’indemnité de licenciement).
Salarié et employeur bénéficie d’un droit de rétractation de 15 Jours, par écrit (LRAR).

La rupture conventionnelle homologuée donne droit aux allocations de l’assurance chômage et à l’exonération fiscale et sociale de l’indemnité perçue dans les même mesures que l’indemnité de licenciement.

Retour haut de page

Fin du CNE

Le Contrat Nouvelle Embauche est supprimé. Les CNE en cours sont donc requalifiées en CDI de droit commun.

Indemnité légale de licenciement
Pour les licenciements notifiés à compter du 20 Juillet 2008

Nouveauté : la durée d’ancienneté est désormais réduite à un an au lieu de deux auparavant.

Nouveauté : le montant de l’indemnité de licenciement est identique, que le licenciement soit personnel ou économique.
Elle est au moins égale à 1/5è de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15è de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Retour haut de page