Les dispositifs de Partage de la Valeur au sein de l’Entreprise

Les dispositifs de Partage de la Valeur au sein de l’Entreprise

La Loi transposant l’Accord National Interprofessionnel signé en Février 2023 sur le partage de la Valeur en entreprise a été votée le 22 Novembre 2023.

Elle impose de nouvelles obligations aux entreprises de plus de 11 Salariés pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur, dont le versement des PPV (anciennes Primes Macron).

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Dividendes SEL vers SPFPL : évolution en cours grâce au PLFSS 2024 !

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Dividendes SEL vers SPFPL : évolution en cours grâce au PLFSS 2024 !

Suite dans l’affaire des Dividendes des Professionnels Libéraux.

Le Gouvernement a engagé mercredi 25 Octobre sa responsabilité sur la deuxième partie du PLFSS 2024, dont un article 10ter qui devrait permettre d’éviter l’assujettissement des dividendes versés par une SEL à la SPFPL.