À FAIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 2017

Attention à votre logiciel de caisse !

Comme nous vous l’indiquions en Janvier 2016, la Loi de Finances de 2016, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, a instauré l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié afin d’enregistrer les ventes et les paiements des clients non assujettis (particuliers).

Les logiciels de caisse certifiés sont ceux qui ne permettent pas d’annuler des ventes, d’altérer ou de modifier a posteriori des tickets clients afin notamment de dissimuler des recettes en espèces, à l’inverse des logiciels dits permissifs.

Seront considérés comme des logiciels « satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », les logiciels qui obtiennent un certificat délivré par un organisme accrédité (AFNOR ou LNE) ou une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

A compter du 1er Janvier 2018, vous devrez être en possession de l’attestation ou du certificat pour pouvoir la produire à toute demande de l’Administration au cours d’un contrôle inopiné. A défaut, vous serez redevable d’une amende de 7 500€.

Ainsi, à titre d’exemple, les LGO LGPI ou WinPharma ont indiqué avoir obtenu la certification de l’AFNOR (sous le norme NF525) pour les mises à jour au 1er Janvier 2018. Pensez à réclamer vos certificats ou vos attestations à votre éditeur de logiciel au cours du mois de Décembre pour ne pas vous exposer au risque d’un rejet de comptabilité.

Périodicité de paiement des cotisations d’URSSAF

Les Entreprises employant moins de 11 salariés en ETP (équivalent Temps Plein) déclarent actuellement leurs cotisations URSSAF mensuellement mais les règlent trimestriellement.

A compter de Janvier 2018, elles devront dorénavant aussi régler leurs cotisations mensuellement sauf à souscrire une option pour conserver un paiement trimestriel avant le 31 Décembre. Pensez à indiquer votre choix à votre Expert-Comptable dans les temps !