CADEAUX ET CHEQUES CADEAUX

En principe, tout cadeau fait par l’Employeur (ou par le CE - ou le CSE - s’il existe) à ses Salariés est soumis à cotisations sociales.

Cependant, l’URSSAF prévoit deux cas de tolérances administratives :

  •  Cas 1  le total des cadeaux et chèques cadeaux offerts sur l’année à un salarié ne dépasse pas 5% du PFSS (soit 163€ pour 2017).
  •  Cas 2  en cas de dépassement de ce plafond sur l’année, les cadeaux ou chèques cadeaux peuvent être exonérés à trois conditions :
  1. s’ils sont remis au Salarié à une occasion particulière qui le concerne, dont Noël.
  2. si leur montant unitaire est inférieur à 163€
  3. Et si leur utilisation est liée à l’évènement pour lequel il sont attribués et non pour le rayon alimentaire ou carburants.

  

Ainsi, pour Noël, il est prévu le Noël des Salariés et le Noël des Enfants. Chaque Salarié peut ainsi recevoir un bon d’achat de 163€ qui doit préciser le type de biens contre lesquels il est échangeable (mets de luxe à caractère festif par exemple) ou les rayons ou magasins dans lesquels il est échangeable.
Chacun de ses enfants peut aussi recevoir un bon d’achat de 163€ utilisable pour des biens en rapport avec des cadeaux de Noël (livres, jeux, vêtements, équipements sportifs...).

Attention, les bons ne doivent pas être distribués selon des critères qui pourraient être jugés discriminatoires : il a ainsi été jugé que l’attribution selon la présence effective dans l’entreprise ne constitue pas un critère objectif et pertinent.

 

Qu’est-ce que la tolérance administrative ?

Même si les informations sont disponibles sur le site public de l’URSSAF et que le régime social ainsi défini a été présenté dans une circulaire de l’ACOSS, il ne s’agit que d’une tolérance. Il peut être remis en cause à tout moment par les URSSAF (par exemple s’il est décidé que le critère d’attribution est discriminatoire ; dans ce cas, les tribunaux ne jugeront pas de la réalité ou non de la discrimination mais rappellent que dès le 1er euro les bons cadeaux sont soumis à cotisations, la tolérance n’étant qu’une…. tolérance non opposable !)


Pour mémoire, les occasions concernées par la remise de bons d’achat sont limitativement énumérées par l’URSSAF :
• la naissance, l’adoption,
• le mariage, le pacs,
• le départ à la retraite,
• la fête des mères, des pères,
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
• Noël pour les salariés et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).