Ordonnance du 3 Janvier 2018

Clarification des règles relatives aux création, transfert et regroupement d’Officines

Les créations toujours aussi entourées

Sans surprise, l’ordonnance confirme que la création d’Officine reste très encadrée et non prioritaire. Elle tient toujours aux seuils démographiques de population résidente (2500 habitants pour une commune sans Officine et 4500 habitants par Officine supplémentaire) et n’est possible que si aucune décision de transfert ou de regroupement n’a été prise sur les deux dernières années.

Les transferts et regroupements parfois simplifiés

Les conditions sont par contre simplifiées pour les transferts et les regroupements pour pallier les disparités sur le territoire. Les conditions sont dorénavant :

  1. Le non abandon de la population du quartier ou de la commune d’origine.La condition relative à la population d’origine sera souvent remplie, notamment en milieu urbain du fait de la densité d’Officines déjà présentes. Sa définition sera précisée par un décret à venir.
  2. La desserte en médicaments optimale.La condition relative à une desserte optimale en médicaments est satisfaite si 3 critères cumulatifs sont remplis :
    • Un accès aisé (visible, avec des stationnements ou des dessertes de transports)
    • Des locaux adaptés (conditions minimales d’installation et accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde ou d’urgence)
    • Une population résidente d’arrivée (identique à la population d’origine ou jusqu’ici non approvisionnée ou une population qui va évoluer de façon avérée ou prévisible au vu des permis de construire)

La nouveauté réside dans le fait qu’en cas de transfert ou de regroupement dans le même quartier, il est expressément prévu que ce troisième critère n’est pas applicable. Ainsi, il n’y a pas à prouver une population non encore desservie dans le quartier pour pouvoir transférer.
Il en est de même pour les transferts au sein d’une même commune lorsque l’Officine est seule au sein de la commune.

Le « quartier » ?
L’ordonnance ne définit pas la notion de quartier de façon précise. Elle renvoie au pouvoir du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé qui précisera par arrêté les limites du quartier (voies, limites naturelles…). Cette notion est donc aléatoire et sera définie au cas par cas.

Mesures spécifiques en faveur de certains territoires

Territoires où l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante

Les critères d’éligibilité de ces territoires seront définis par décret. Selon ces critères, le Directeur Général de l’ARS déterminera les territoires par arrêté. Des mesures financières destinées à maintenir ou favoriser l’offre pharmaceutique pourront être mises en place pour les Officines présentes.

Maison de santé, centre de santé ou centre commercial

Dans ces territoires où l’accès au médicament n’est pas satisfaisant, l’ordonnance donne la possibilité au Directeur Général de l’ARS d’ouvrir une Officine par voie de transfert ou de regroupement à proximité d’une maison de santé, d’un centre de santé ou d’un centre commercial en l’exonérant du critère de population résidente d’arrivée pour l’estimation de la condition relative à une desserte optimale en médicaments.

Aéroport

Afin de prendre en compte le besoin en médicaments des passagers en partance ou en transit, l’ouverture d’une Pharmacie dans un aéroport sur décision du Directeur Général de l’ARS  sera désormais appréciée non par rapport à la population résidente mais en rapport avec un seuil annuel de 3 millions de passagers (ou 20 millions de passagers par officines supplémentaires).

Simplification de procédures administratives

L’ordonnance simplifie certaines procédures administratives et supprime ou adapte les règles relatives à l’instruction des demandes d’autorisation par les ARS.
Par exemple, elle supprime le délai de cinq années jusqu’alors imposé entre deux autorisations délivrées à la même Officine.
Sont clarifiées également les possibilités de cessions d’Officines dans les cas de procédures de liquidation judiciaire.

Conclusion

Toutes ces mesures sont une avancée notable dans la clarification des règles de transfert et de regroupement d’Officine. Elles doivent encore cependant faire l’objet de décrets d’application avant d’être totalement limpides. Ces décrets doivent paraître avant le 31 juillet 2018.