PLF ET PLFSS 2018 : ARRET SUR IMAGE

PLF ET PLFSS 2018 : ARRET SUR IMAGE

Principales mesures du PLF 2018

Mesures pour les TPE-PME

Baisse de l’Impôt sur les Sociétés
L’IS sera progressivement réduit à 25% pour toutes les Entreprises en 2022. D’ici là, un barème s’appliquera : en 2018, le bénéfice imposable sera imposé à 28% jusqu’à 500k€ et à 33,33% au-delà.
Le taux réduit à 15% sur les premiers 38 120€ de bénéfice devrait toujours s’appliquer aux petites entreprises (CAHT < 7 630k€).

Baisse du CICE
Le CICE sera de nouveau abaissé à 6% des dépenses salariales éligibles (7% en 2017). Il sera ensuite supprimé en contrepartie d’une baisse pérenne des charges patronales. Cela conduirait en 2019 à la neutralisation de l’ensemble des charges patronales pour un salarié au SMIC hors cotisation d’accident du travail et taxes sur les salaires.

Mesures pour les Particuliers

Flat Tax
Promesse de campagne, le Prélèvement Forfaitaire Unique permet plus de lisibilité sur la taxation des dividendes, des intérêts, des plus-values mobilières et des produits d’assurance vie.
A compter de 2018, quelle que soit la durée de détention, l’ensemble de ces revenus du capital sera taxé à 30%, c’est-à-dire un taux fixe d’impôt sur le revenu de 12.80% et de prélèvements sociaux de 17.20% (dont augmentation de la CSG de 1.7 point).
En parallèle, la CSG n’ouvrira plus droit à déduction de l’impôt sur le revenu l’année suivante.

Le nouveau régime est-il dans tous les cas plus avantageux ?
Il est prévu que le contribuable puisse demander à profiter des anciens régimes (AR) à condition d’opter pour la totalité des revenus concernés.
Cependant, pour les plus-values mobilières, si les titres concernés sont acquis après le 1er janvier 2018, demander l’application des AR revient à une taxation au barème progressif de l’IR sans application des durées de détention.

     • Pour les dividendes
Le PFU est plus avantageux si le taux marginal d’imposition est de 41% ou de 30%.

     • Pour les plus-values mobilières (cession de titres) :
Le PFU est plus avantageux pour tous les taux marginaux sauf en cas de détention supérieure à 8 ans

                                      Durée de détention
TAUX MARGINAL   0-2 ans        2 à 8 ans          >8 ans

30%                            PFU              PFU                  AR 25.66%

41%                            PFU               PFU                  AR 28.76%

45%                            PFU              PFU                 AR 29.89%

    • Pour les plus-values professionnelles (cession de fonds ou de titres d’une Société à l’IR)
Un amendement a prévu l’application du PFU aux plus-values professionnelles, ce qui sera toujours plus avantageux car avec l’augmentation de la CSG, elles sont dorénavant taxées à 16%+17.2% = 33.20%

     • Pour les départs à la retraite
L’abattement de 500k€ est prorogé jusqu’au 31/12/2022 en cas de départ à la retraite mais dans ce cas, en cas d’option pour l’AR, l’abattement renforcé pour durée de détention n’est plus applicable.

Remplacement de l’ISF par l’IFI

L’ISF sera supprimé sur les détentions de titres, de liquidités ou de placements financiers. Ne seront pris en compte que les détentions directes ou indirectes de Patrimoine Immobilier, tout en conservant l’abattement de 30% pour la résidence principale.
Si ce Patrimoine Immobilier Net dépasse le seuil de 1.3M€, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) sera dorénavant déclaré et payé en même temps que l’Impôt sur le Revenu.
Un amendement prévoit aussi la taxation des signes extérieurs de richesse (yacht, véhicule de sport et objets précieux).

Principale mesure du PLFSS 2018

Hausse de la CSG de 1.7 points

• Pour les salariés

Cette hausse sur le bulletin de salaire sera compensée par une baisse des charges salariales :
Cot. Maladie      -0.75% à compter du 1er Janvier
Cot. Chômage    -2.40% : -1.45% le 1er Janv &  -0.95%  le 1er Octobre

• Pour les TNS

La hausse devrait être compensée par une baisses de cotisations d’allocations familiales et de maladie et maternité.

• Pour les revenus du capital

Elle aurait en principe dû être compensée par le PFU sur les plus-values mobilières, ce qui n’est pas totalement le cas en réalité. Elle n’est pas du tout compensée sur les revenus fonciers.
Elle s’applique à compter des revenus 2017 pour les revenus du capital et les revenus fonciers !

• Pour les revenus de remplacement

La hausse n’a aucune compensation pour les retraités ou les bénéficiaires de pension d’invalidité. Par contre, elle est non applicable aux allocations chômage ou aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que ces analyses sont à jour au 06 Novembre 2017, date d’édition du présent PharmaNews.
Le PLF est en débat à l’Assemblée Nationale depuis le 17 Octobre et le PLFSS depuis le 24 Octobre. Si les adoptions en commission ont été relativement aisées, les débats parlementaires sont plus houleux avec plus de 1 000 amendements déposés pour chacun des textes.
Les textes risquent donc encore d’évoluer, nous reviendrons régulièrement vers vous à ce sujet.