FISCALITE 2018 : CE QUI VA CHANGER POUR LES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

Loi de Finances et Loi de Financement de la Sécurité Sociale ont modifié profondément les règles applicables en matière de fiscalité que ce soit pour l’Entreprise ou pour l’impôt personnel de son Dirigeant. Retour sur les principales mesures.

La fiscalité de l’Entreprise

La mesure phare de l’année 2018 est le maintien de la baisse de l’Impôt sur les Sociétés.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2018, le taux réduit de 15% est maintenu dans les mêmes conditions et la tranche supérieure jusqu’à 500k€ (contre 75k€ l’année dernière) est soumise à 28%. L’objectif étant d’atteindre progressivement 25% pour toutes les entreprises en 2022.

Le CICE est maintenu encore cette année mais son taux est diminué (il passe de 7% à 6%). Il sera ensuite supprimé en contrepartie de baisse de charges patronales.

 

La fiscalité du dirigeant

La grande révolution 2018 est l’adoption du régime du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax. Revenant déjà sur le régime d’abattement et d’imposition au taux progressif mis en place en 2013, le Gouvernement remet à l’ordre du jour l’imposition à un taux fixe, ce qui modifie tant l’imposition des revenus mobiliers (plus-values ou dividendes notamment) que les arbitrages en matière de rémunération.

Mais 2018 devrait aussi être la dernière année avant le Prélèvement à la Source (PALS), avec des conséquences pour le Dirigeant d’entreprise.

Le PFU

Il s’applique aux plus-values de cessions de titres et aux dividendes à compter du 1er Janvier 2018.

Les revenus sont dorénavant imposés au taux fixe de 30% (12,80% d’IR et 17,20% de contributions sociales). Précision non négligeable… la part de CSG qui était auparavant déductible des revenus l’année suivante ne l’est plus.

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Aucun abattement pour durée de détention et aucun régime incitatif (autre que l’abattement de 500k€ pour départ à la retraite) n’est maintenu. Dans ces conditions, et comme nous le décrivions en Novembre 2017, le PFU est toujours plus avantageux que l’ancien régime dès le taux marginal de 30% sauf dans le cadre du départ à la retraite d’un dirigeant ayant plus de 8 ans de détention et un taux inférieur à 45%. Une clause de sauvegarde permet de demander l’application de l’ancien régime à condition que cette option s’applique à l’ensemble des revenus qui auraient été concernés par le PFU. En cas de dividendes perçus et de plus-values sur la même année, le calcul doit donc être global pour juger de l’opportunité de cette clause.

Le PALS

Sa mise en œuvre a été retardée d’une année et ce point est déjà un soulagement pour le Dirigeant, son équipe de gestion de ressources humaines et son Expert-Comptable tant la mise en place du prélèvement sur les bulletins de paie des salariés va être complexe ! Outre les éléments techniques et le coût supplémentaire de gestion des paies induit, il va falloir rassurer les salariés sur les informations transmises à l’Employeur qui devient collecteur de l’impôt (taux non personnalisé ou taux réel du foyer, possibilité de dissocier les taux des conjoints…).

Concernant la rémunération du Chef d’Entreprise, le PALS pose aussi la question de l’année blanche. En effet, la transition entre l’ancien mode de prélèvement (déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus N en N+1) et le nouveau (paiement immédiat en N et régularisation avec une déclaration en N+1) aurait conduit en 2019 à une double imposition : paiement de l’impôt de 2019 mais aussi paiement de l’impôt relatif aux revenus 2018 !

Les contribuables devront donc déclarer leurs revenus 2018. Grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) correspondant à l’impôt 2018 qui aurait été dû et qui s’imputera sur le cumul des deux impôts en 2019, le contribuable ne paiera que l’impôt relatif aux revenus 2019.

Mais le CIMR ne s’appliquera pas à tous les revenus afin d’éviter des stratégies d’optimisation telles que le gonflement des revenus en 2018 qui ne seraient pas soumis.
Ainsi, en cas de primes exceptionnelles élevées ou d’augmentation substantielle de rémunération, la tranche des revenus 2018 qui excédera le plus fort niveau de rémunération des trois années précédentes n’ouvrira pas droit au CIMR sauf si les revenus 2019 sont au final supérieurs… mais cette régularisation ne pourra avoir lieu qu’a posteriori !

Attention également, les revenus exceptionnels (plus-values mobilières et immobilières, dividendes, stock option, actions gratuites) ne sont pas soumis au PALS… donc seront imposés en 2018.

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Et les revenus fonciers ?

Ils ne sont pas considérés comme exceptionnels donc soumis à PALS. Ainsi en 2018, ils ouvrent droit au CIMR. Mais comment vont-être traités les travaux déductibles réalisés en 2018 ? Ils seront pris en compte en 2019 mais que partiellement. En effet, la charge de travaux déductibles des revenus 2019 sera égale à la moyenne entre les travaux réalisés en 2018 et ceux réalisés en 2019.

 

 

2018 : année blanche, PFU, arbitrage rémunération et dividendes ?

Les critères en jeu sont trop nombreux (situation personnelle, montant de chaque type de revenus, statut fiscal et social du Dirigeant…). L’analyse de la situation de chaque Dirigeant doit être personnalisée. Une constante cependant : si l’excès de rémunération en 2018 conduit à considérer le revenu comme exceptionnel et à le soumettre à imposition en 2019, au contraire une diminution de la rémunération en 2018 n’entrainera pas une baisse de l’impôt, le régime s’avère donc favorable en cas de maintien de la rémunération au niveau de la plus élevée des années précédentes !