A compter de Lundi, les députés étudient le Projet de Loi de Finances pour 2022.

Une partie des mesures avaient été annoncées mi-septembre dans le Plan Indépendants, notamment celles concernant la transmission des entreprises. A l’heure actuelle, le projet contient peu de mesures révolutionnaires mais surtout des mesures techniques.

FACILITER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

Accompagner le dirigeant qui part à la retraite

En cas d’entreprise individuelle ou de parts de société à l’Impôt sur le Revenu (art 151 septies)

Régime actuel : Exonération totale d’impôt sur le revenu de la plus-value si le vendeur a exercé depuis au moins 5 ans, qu’il cesse toute fonction et liquide ses droits à la retraite dans les 2 ans (avant ou après la cession) et qu’il détient moins de 50% de la société acquéreuse.

Evolution prévue : si la liquidation des droits à la retraite a eu lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, le dirigeant a 3 ans pour céder son entreprise.

En cas de cessions de titres d’une société soumise à l’IS (art 150 0 D ter)

Régime actuel, applicable jusqu’au 31 Décembre 2022 : abattement de 500 000€ pour le calcul de l’impôt sur le revenu si le vendeur a été dirigeant pendant 5 ans, en détenant au moins 25% des titres, qu’il cesse toute fonction et liquide ses droits à la retraite dans les 2 ans (avant ou après la cession) et qu’il détient moins de 50% de la société acquéreuse

Evolution prévue : prorogation du régime jusqu’au 31 Décembre 2024 et si la liquidation des droits à la retraite a eu lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, le dirigeant a 3 ans pour céder son entreprise.

Accompagner la cession des fonds par un entrepreneur individuel ou de cession des titres d’une société soumise à l’IR (Art 238 quindecies)

Régime actuel : Exonération totale d’impôt sur le revenu si le prix du fonds est inférieur à 300k€ puis progressive jusqu’à 500k€

Evolution prévue : rehaussement des plafonds, 500k€ pour l’exonération totale et de 500k€ à 1000k€ pour l’exonération partielle.

AJUSTEMENTS EN MATIERE DE TVA

Exigibilité de la TVA sur les acomptes en cas de livraisons de marchandises

Régime actuel : la TVA n’était exigible sur les acomptes que pour les prestations de services et non pour les livraisons de marchandises

Evolution prévue : la TVA serait exigible aussi sur les acomptes sur livraisons de marchandises à compter de Janvier 2023

Précision des taux applicables 5,5% et 2,10%

Le PLF envisage de définir plus précisément l’application du taux à 5,5% sur les dispositifs et matériels médicaux innovants et celui à 2,10% à certains produis sanguins.

NB

le Plan Indépendants prévoit d’autres mesures qui seront proposées dans de prochains projets de loi dont notamment l’amélioration du régime des cotisations sociales des Indépendants en généralisant l’adaptation des cotisations à la variabilité des revenus de l’indépendant pour mettre fin au décalage actuel qui pénalise tant le créateur que l’indépendant dont les revenus baissent.