Le projet de Loi de Finances pour 2023 a été définitivement adopté le 17 Décembre 2022 et validé en totalité par le Conseil Constitutionnel le 29 Décembre 2023.

MESURES POUR LES ENTREPRISES

Réduction des Impôts sur la Production

La CVAE va être réduite de moitié en 2023 puis totalement supprimée en 2024. Elle avait été instaurée en 2010.
Le plafond de la CFE va quant à lui être revu à la baisse, passant de 2% à 1,625% en 2023 puis 1,25% en 2024.
Le seuil pour l’application du taux réduit d’Impôt Société à 15% passe de 38 120€ à 42 500€ pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2023. Ce taux s’applique toujours pour les Sociétés réalisant moins de 10M€ de CAHT et détenue à 75% par des personnes physiques. NB : le taux normal d’IS reste à 25%.

Facture électronique

Pour rappel, la Loi de Finances rectificative pour 2022 a repoussé l’obligation de la facture électronique selon le calendrier suivant :

Obligation de recevoir en format électronique : pour toutes les entreprises au 01/07/2024
Obligation d’émettre sous format électronique : 07/2024 pour les Grandes Entreprises et 01/2026 pour toutes les entreprises (dont TPE).

Pharmacie TVA

Prorogation du taux de TVA à 5,5% sur les produits pour la lutte contre le COVID dont les masques et aux tenues de protection et produits d’hygiène corporelle.

Guichet unique et registre unique

Instauré par la loi PACTE, il devient obligatoire pour la réalisation de toutes les formalités juridiques (immatriculation, modification, cessation d’activité) qui sont dorénavant réalisée en ligne et de façon dématérialisée sur le site de l’INPI.

MESURES POUR LES PARTICULIERS

Impôt sur le Revenu :

Les tranches du barème sont revalorisées de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation.

Fin du ticket de caisse ou de CB automatique

L’application de cette mesure est reportée au 1er avril 2023. A cette date, le commerçant devra informer de façon claire le consommateur que le ticket ne sera imprimé qu’à sa demande.