Afin d’accompagner la sortie de la crise sanitaire et la reprise économique tout en maintenant les mesures sanitaires, la loi du 5 Août 2021 a imposé une obligation vaccinale en entreprise qui visait notamment les établissements du secteur de la Santé, cette obligation entrait en vigueur le 9 Août 2021.
Qui est concerné ?
Elle concerne tout le personnel travaillant dans les locaux de la Pharmacie, que celui-ci soit directement employé, stagiaire ou intérimaire.
Contrairement à l’obligation vaccinale liée aux lieux accueillant du public, celle pesant sur les professionnels de santé vise l’ensemble du personnels (y compris administratifs ou techniques), qu’ils soient ou non en contact direct avec le public
Seuls les intervenants pour des tâches dites ponctuelles (livraison, réparation urgente) s’en voient exonérés.
Comment justifier de son pass sanitaire ?
Un calendrier est instauré pour accompagner la mise en place de l’obligation vaccinale. Voici les justificatifs qui permettront à l’un de vos employés d’exercer ses fonctions au seine de l’Officine :
Comment l’appliquer ?
Le Chef d’Entreprise a la responsabilité de contrôler les justificatifs de l’ensemble de son personnel et donc d’en conserver une trace.
Si l’employeur ne contrôle pas les pass sanitaires de ses employés, il risque une amende forfaitaire fixée à 1 000€ (5 000€ pour une personne morale). En cas de 2 récidives dans les 30 jours, il risque 9 000€ d’amende (45 000€ pour une personne morale) et 1 an d’emprisonnement.
Le salarié sera lui aussi soumis à une amende forfaitaire de 135€. En cas de 2 récidives dans les 30 jours, l’amende passe à 3 750€ et 6 mois d’emprisonnement.
Dans l’état actuel des textes, les risques de fermeture administrative (après mise en demeure) pour non contrôle des pass sanitaires des employés ne s’appliqueraient que pour les lieux soumis au pass car accueillant du public (cafés, restaurants, cinémas,…) et non aux obligations vaccinales liées à la profession.
Et si un salarié ne satisfait pas l’obligation ?
Il a l’interdiction d’exercer son activité jusqu’à la présentation des justificatifs. Si l’employeur l’accepte, le Salarié peut poser des jours de congés le temps de régulariser son obligation vaccinale.
A défaut, le contrat de travail est suspendu le jour même ce qui a pour conséquence de suspendre le versement de la rémunération et l’acquisition des droits (ancienneté, congés payés).
Nb : cette suspension ne repousse pas le terme d’un CDD.
Au bout de 3 jours de suspension, l’employeur doit convoquer son salarié à un entretien pour examiner les moyens de régulariser la situation.
La Loi n’impose aucun mode de convocation ou de suivi du déroulé de l’entretien mais, comme toujours en matière sociale, nous vous conseillons de réaliser la convocation par tout moyen permettant d’attester de la convocation et d’en faire un compte rendu reprenant les décisions prises d’un commun accord.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, la suspension du contrat et donc de la rémunération continuent.
Attention, la non présentation d’un justificatif n’est pas en soit un motif de licenciement ni de fin de CDD (contrairement à ce que les propositions contenues dans le projet de loi prévoyaient). Il faudra donc respecter les procédures de droit commun et l’absence prolongée désorganisant le service reste un motif de licenciement très compliqué à mettre en œuvre.