Le Gouvernement est revenu sur son annonce concernant les Prêts Garantis par l’Etat et leur facilité d’attribution, notamment à travers plusieurs interventions publiques et la publication d’une nouvelle FAQ.
New 02/04/2020
L'Ordre des Experts-Comptables nous informe à l'instant que la limitation des dividendes ne serait applicable qu'aux très grandes entreprises (CA >1Milliard ou >5000 salariés).
Le projet n'est pas encore définitif, nous ne manquerons pas de vous informer dès que des précisions indispensables seront disponibles.
Montant
Les Banques vont supporter une part de risque certes diminuée (10% uniquement) mais, la BPI n'offrant qu’une garantie en dernier recours, il faudra que la Banque ait épuisée tous les recours avant d’activer la garantie de la BPI.
Les banques conservent donc toute marge de manœuvre pour accorder ou non un PGE après étude du dossier ou pour ne pas accorder une demande jusqu’à 25% du CAHT, qui est un plafond et non un droit.
Dividendes
Par ailleurs, plusieurs annonces font planer un doute inquiétant sur la cohabitation entre l’obtention de cette aide publique de trésorerie et le versement de dividendes. L’Etat ne permettra pas l’obtention d’une garantie BPI en cas de versement de dividendes.
S’il peut être cohérent que ces prêts exceptionnels ne servent qu’à soutenir la trésorerie en période de crise, de nombreuses interrogations subsistent, notamment pour les montages avec des holding de rachat (LBO ou OBO). Il est à espérer que des éclaircissements à venir indispensables permettront les remontées de dividendes prioritaires vers les Sociétés Mères qui doivent assurer le service de leur dette, sauf à fragiliser la majorité des montages !
New 02/04/2020
L'Ordre des Experts-Comptables nous informe à l'instant que la limitation des dividendes ne serait applicable qu'aux très grandes entreprises (CA >1Milliard ou >5000 salariés).
Le projet n'est pas encore définitif, nous ne manquerons pas de vous informer dès que des précisions indispensables seront disponibles.